La loi caméras
Cette loi reprend les conditions d’installation et d’utilisation de la vidéosurveillance.
Afin d’être en mesure de satisfaire amplement les intérêts des personnes filmées et des personnes en train de filmer, la législation a estimé qu’une loi spécifique devait être mise en vigueur. Chaque pose de caméras devra se faire en suivant les différents critères imposés.
La loi caméras impose aux particuliers et aux entreprises de :
- Déclarer les caméras
- Joindre un pictogramme
- Détenir un registre d’activités et le tenir à jour
Déclaration des caméras de sécurité
La loi du 25 mai 2018 impose d’informer les services de police de chaque installation de vidéosurveillance.
Il est possible de réaliser cette déclaration en ligne.
En cas d’ajout d’autres caméras de vidéosurveillance ou de modifications, vous devez également en faire part.
Zone pouvant être filmés dans le cadre d’une habitation à usage domestique
Il est interdit de filmer la voie publique. Le responsable des images doit s’assurer que son système de vidéosurveillance est correctement orienté et que les images recueillies sont en accord avec les diverses dispositions de la loi caméra :
Il faut veiller à ce que les caméras soient dirigées essentiellement vers la propriété du responsable de l’utilisateur. Si le trottoir/la voie publique apparaît sur les images, cela doit être limité au strict minimum.
Aucune image pouvant porter atteinte à l’intimité d’une personne ne peut être recueillie. Il en va de même de toute image visant à recueillir des informations relatives à ses opinions personnelles, à son origine ethnique ou sociale, à sa vie sexuelle ou à son état de santé.
L’utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. Le fait de filmer une personne sans avoir préalablement reçu son autorisation est considéré comme telle et est donc punissable. La loi assimile cependant à une autorisation préalable le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale la présence d’une vidéosurveillance.
Pictogramme réglementaire
Un pictogramme réglementaire doit être apposé à l’entrée de la zone filmée.
Le but de ce pictogramme est d’indiquer aux personnes qu’elles vont être filmées, de savoir qui en est le responsable et comment exercer leurs droits notamment d’accès aux images.
Sur ce pictogramme doit donc être mentionné les données de contact de la personne physique ou morale responsable du traitement.
Détention d’un registre d’activités à tenir à jour
Le responsable du système de surveillance est dans l’obligation de tenir à jour un registre d’activités, où se trouvent les images de vidéosurveillance qui ont été prises sous sa responsabilité.
Ce registre peut être demandé à tout moment par les services de la police dans le but d’être visionné. Il est important de savoir que, tant que des images sont traitées, ce registre doit être obligatoirement conservé!
Ce registre doit contenir :
- le descriptif technique des caméras,
- l’emplacement des dispositifs,
- le lieu du traitement d’images,
- l’indication du type de lieu,
- la base légale du traitement,
- leur position,
- pour tout type de caméras, le champ de vision ainsi que les horaires d’utilisations,
- mode d’information des personnes concernées en cas d’utilisation externe des images,
- le lieu d’analyse des images,
- la présence éventuelle d’un visionnage en temps réel ainsi que son déroulement,
- la marque de l’approbation du conseil communal si nécessaire.
Ces obligations s’appliquent-elles aussi aux particuliers ?
Les particuliers doivent également, dans certaines circonstances, déclarer leurs systèmes de vidéosurveillance.
L’installation de caméras de sécurité à l’intérieur de l’habitation jouit d’une exemption de déclaration, de registre, ainsi que de pictogramme.
Cependant le matériel de surveillance placé à l’extérieur, doit lui, tout de même suivre la loi caméras actuellement en vigueur. Même si l’environnement est clôturé et que les clichés sont utilisés à des fins domestiques et personnelles!
La durée légale de conservation
Que ce soit une entreprise ou un particulier, la durée de conservation des images de surveillance ne peut pas excéder 1 mois. Ce délai de 1 mois pour être prolongé pour les besoins d’une enquête par exemple.